vendredi 31 mai 2013

Déclaration du FOCODE suite à l'expulsion de la famille Justin NYAKABETO par la CNTB le 28 Mai 2013 à Ngagara



DECLARATION DU FOCODE SUITE A L’INCIDENT LIE A L’EXPULSION MANU MILITARI
DE LA FAMILLE DE MONSIEUR JUSTIN NYAKABETO PAR LA CNTB DE SA PROPRIETE
QUI S’EST PRODUIT AU QUARTIER 5 DE LA COMMUNE NGAGARA EN DATE DU 28 MAI 2013.

« Le Gouvernement du Burundi doit garantir que la CNTB ne dévie pas
de sa mission initiale de réconciliation des burundais »

Le Burundi est un pays indépendant depuis le 1er juillet 1962. Après son accession à l’indépendance, il a été caractérisé par des troubles sociaux cycliques liés à des causes politiques avec des dimensions d’ordre ethnique très prononcées, cette conclusion a été tirée par les négociateurs de l’Accord d’Arusha pour la Paix et de Réconciliation signé le 28 août 2000 sous les auspices de la communauté internationale.

Le même Accord d’Arusha a prévu, entre autres mécanismes et moyens d’en finir avec les crises cycliques du passé, des mécanismes de justice transitionnelle pour aider le Burundi à sortir du bourbier de tueries fratricides.

La question des terres et autres biens avait été également analysée dans toutes ses dimensions à travers l’Accord d’Arusha qui, dans le Protocole IV « Reconstruction et Développement », pose des solutions de principe quant à la gestion de cette problématique.
Entre autres mécanismes proposés par l’Accord d’ARUSHA, le  premier chapitre du Protocole IV en son article 8 atteste ce qui suit :

-          Le droit à la propriété est garanti pour tous, hommes, femmes et enfants. Une indemnisation juste et équitable en fonction des circonstances est versée en cas d’expropriation, laquelle n’est autorisée que dans l’intérêt de la collectivité et conformément à la loi, qui fixe également le mode d’indemnisation.
Ce principe fondamental a été repris par la Constitution de la République du Burundi en son article 36 quant il dispose que « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée » ;
-          Tout réfugié et/ou sinistré doit pouvoir récupérer ses biens, notamment sa terre et si une récupération s’avère impossible, chaque ayant droit doit recevoir une juste compensation et/ou indemnisation;

L’article 9 du même Protocole préconisait quant à lui la création d’un Fonds national des sinistrés qui serait alimenté « par le budget national et par des dons d’organismes de coopération bilatérale et multilatérale ou par des aides d’organisations non gouvernementales ».

Nous notons avec regret que la Commission Nationale Terres et autres Biens (CNTB) a été mise en place avant que le Fonds susvisé ne soit créé et les conséquences qui en découlent ne cessent de plomber certains efforts de la Commission sur le chemin de la réconciliation des Burundais, tout comme il aurait été plus logique de mettre en place la CNTB après la recherche de la vérité à travers les mécanismes de justice transitionnelle, en l’occurrence la Commission Vérité et Réconciliation. 

A l’heure actuelle, au lieu de préserver les acquis sur le chemin vers la démocratie et la réconciliation nationale, la  démarche de la CNTB, privilégiant les seuls intérêts des rapatriés en ignorant ceux des acquéreurs de bonne foi, semble s’écarter de sa mission principale tracée à l’article 8 point k du Protocole IV de l’Accord d’Arusha qui stipule que « Elle doit toujours rester consciente du fait que l’objectif est non seulement la restitution de leurs biens aux rapatriés, mais aussi la réconciliation entre les groupes ainsi que la paix dans le pays. »

Ainsi, tenant compte des considérations ci-dessus et à la suite de la récente expulsion de la famille Justin NYAKABETO, le Forum pour la Conscience et le Développement (FO.CO.DE) :

1.       Condamne l’usage de la force dans la mise en exécution des décisions de la CNTB et se trouve fortement préoccupée par la méfiance et les tensions communautaires nées des décisions d’une commission censée réconcilier ;
2.       Réaffirme son attachement premier au principe de la restitution des terres et autres biens aux ayant-droits dans le respect des principes édictés au niveau de l’Accord d’Arusha et au niveau international (Principes Pinheiro) ;
3.       Constate que l’expulsion de la famille NYAKABETO est en contradiction avec l’article 36 de la Constitution de la République du Burundi qui stipule que « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée » ;
4.       Constate que l’expulsion de la famille NYAKABETO est également en contradiction avec les principes internationaux en la matière qui tendent à éviter de résoudre les cas de déplacements par de nouveaux déplacements des familles, et qui conditionnent la restitution des terres par un jugement et une indemnisation préalables ;
5.       Craint que la solution utilisée par l’expulsion de la famille NYAKABETO ne résout même pas la situation de la  famille « réhabilitée » compte tenu du contexte de tension dans son quartier ;
6.       Interpelle tous les décideurs politiques, plus particulièrement le Président de la République à se pencher sans faux fuyant sur la problématique liée au travail de la CNTB ;
7.       Interpelle les Pouvoirs publics de continuer à être au service de toute la population et de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’unité nationale et la sécurité des citoyens ;
8.       Demande aux Forces de défense et de sécurité de faire preuve de professionnalisme afin d’assurer la pleine sécurité de tous les habitants du Burundi ;
9.       Demande à tous ceux qui sont victimes ou lésés par les décisions de la CNTB de toujours capitaliser les voies de la non violence et de la justice, en privilégiant la force de la loi en lieu et place de la loi de la force;
10.    Demande à la jeunesse burundaise d’éviter de tomber dans le piège du discours ethnique que lui tendent certains politiciens qui veulent camoufler leur incapacité à répondre aux défis du moment ;
11.    Recommande l’amendement de la loi régissant la CNTB afin de la conformer à la Constitution du Burundi ;
12.    Recommande à la CNTB d’éviter toute démarche qui s’apparenterait à la revanche d’une ethnie sur une autre en privilégiant des solutions gagnant-gagnant ;
13.    Recommande de reconsidérer la position de la CNTB sur les acquéreurs de bonne foi. La restitution n’est pas toujours une solution juste, l’indemnisation juste et équitable peut parfois mieux réparer les torts ;
14.    Demande enfin que les activités de la CNTB soit suspendue momentanément pendant cette période où son travail est non seulement contesté mais aussi est à l’origine des tensions communautaires, le temps d’une réflexion sur les correctifs à apporter à son fonctionnement.

                                                                                                           Fait à Bujumbura, le 30 Mai 2013

                                                                                                             Sé le Président du FOCODE
                                                                                                                     Pacifique NININAHAZWE

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